QUELS SONT LES OBJECTIFS RECHERCHES ? La « Garantie des risques locatifs » est une véritable caution publique : - d’une part, elle favorise l’accès et le maintien dans leur logement locatif des ménages qui sont l’objet de discrimination en raison de leurs revenus, en évitant que des garanties supplémentaires comme des cautions leur soient réclamées. - d’autre part, elle permet de mettre fin à l’inflation des cautions et des garanties. Elle permettra également de mettre un terme à la vacance des logements due à l’inquiétude et la méfiance des propriétaires.

A ce titre elle constitue une avancée importante en faveur du droit au logement.

QUEL EST LE PUBLIC VISE ? La Garantie des Risques Locatifs vise à aider les locataires titulaires de CDD, les travailleurs à temps partiels, les jeunes en formation, les étudiants, les employés de maison, les jeunes fonctionnaires..., qui font souvent l’objet de discriminations parce qu’ils ne peuvent pas présenter des garanties suffisantes pour les bailleurs.

Ce public est élargi par rapport à celui de l’actuelle garantie LOCA-PASS.

LA « GRL » COMMENT ÇA MARCHE ? La garantie des risques locatifs indemnisera les propriétaires bailleurs en cas d’impayés du locataire, intervenant à tout moment pendant la durée du bail. Pendant cette période la situation du locataire sera examinée, afin que sa situation puisse être régularisée, et un suivi social sera mis en place pour les locataires les plus en difficulté.

Pour ce faire, des financements du 1% et de l’Etat viendront compléter les versements des assurances contre les impayés de loyers, ou les prises en charge directes du risque d’impayé par les bailleurs.

LA MISE AU POINT DU DISPOSITIF La Garantie des risques locatifs a été prévue par la loi sur les services à la personne, dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale. La mise au point de ce dispositif innovant résulte d’un long travail de plus d’un an entre l’Etat et les partenaires sociaux du 1% logement.

La « GRL » a fait l’objet d’une convention signée entre l’État et les partenaires sociaux du 1% Logement le 20 décembre 2006.

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